Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Nicolas MAUHIN. Toute réservation de formation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Inscription

L’inscription doit se faire sous la forme d’une convention qui vous sera adressée après accord avec votre interlocuteur commercial.

Cette convention doit comporter les mentions suivantes :

  • Coordonnées de votre société, de la personne en charge du dossier et adresse de facturation si différente,
  • Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
  • Nom et prénom du ou des stagiaires,
  • Intitulé du stage ou référence Nicolas MAUHIN,
  • Dates du stage,
  • Montant de la commande,
  • En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la notification de son nom, numéro d’adhérent, numéro de dossier. L’accord de l’OPCA devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Convocation

Dès réception de la convention signée, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux stagiaires inscrits.

La convocation est envoyée par e-mail au stagiaire. À défaut d’e-mail valide, elle est transmise à la personne en contact avec notre service commercial.

Annulation

Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de quatorze jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant entre 14 et 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours. Pour sa part, Nicolas MAUHIN se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées.

Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : «toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite». L’article 41 de la même loi n’autorise que les «copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective» et «les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source «Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal.

Responsabilité

Nicolas MAUHIN s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont il dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de Nicolas MAUHIN ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de Nicolas MAUHIN. Nicolas MAUHIN n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires.

La société Nicolas MAUHIN ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Nicolas MAUHIN, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Convention de formation

Le centre de formation Nicolas MAUHIN est déclaré organisme de formation continue enregistrée sous le n° 44 51 01798 51 auprès du Préfet de la région Grand-Est, numéro SIRET de l’organisme de formation : 512 710 195 00011 et habilité à ce titre à établir des conventions de formation. Pour faciliter vos démarches administratives, Nicolas MAUHIN vous fournit des Devis Convention et Facture Convention. A votre demande, nous pouvons aussi vous adresser une convention de formation.

Facturation

Nos prix sont établis HT + TVA (FR45512710195). Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Conditions de paiement

Nos prestations sont réglables dans les conditions suivantes :

  • 50 % à la signature de la convention ou du devis
  • 50 % deux semaines avant la formation
  • La facture stipulant les modalités du règlement vous sera transmise le premier jour de la formation.

Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2 % le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de Nicolas MAUHIN, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Attribution de compétences

Les contrats émis par Nicolas MAUHIN sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre Nicolas MAUHIN et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Reims quel que soit le siège ou la résidence du client.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 20/02/2019.